Les termes commençant par une lettre majuscule, tels que définis ci-après, auront, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.01. « Abonnement » : désigne la souscription à titre payant conclue par le Client auprès de DIGIT'ALL FRANCE lui donnant accès, pour une durée déterminée, aux fonctionnalités de la Plateforme, et notamment la possibilité de créer et exploiter une Application Personnalisée ;
2.02. « Application Personnalisée » : désigne toute application créée, paramétrée et exploitée par le Client à partir de la Plateforme, sur la base de ses fonctionnalités, de son architecture et/ou de ses modèles, dans le cadre des droits qui lui sont concédés au titre de son Abonnement, et destinée à un usage propre ;
2.03. « Client » : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un Compte, ayant accepté les présentes CGU et utilisant la Plateforme dans le cadre de la souscription à un Abonnement ;
2.04. « Compte » : désigne l'espace personnel du Client, accessible au moyen d'identifiants confidentiels, permettant la gestion de son Abonnement, l'accès à la Plateforme, la création et l'administration, le cas échéant, de son ou ses Applications Personnalisées ;
2.05. « Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par un Client à accéder à la Plateforme par l'intermédiaire d'un Compte qui lui est rattaché, et à l'utiliser dans les limites des droits conférés par le rôle qui lui est attribué, à savoir : administrateur, modérateur ou collaborateur, chacun de ces rôles déterminant un niveau d'accès et de permissions distinct au sein de la Plateforme et des Applications Personnalisées.
2.06. « Utilisateur Final » : désigne toute personne physique ou morale, cliente, prospect ou contact du Client, accédant ou utilisant une Application Personnalisée mise à disposition par le Client, notamment par son téléchargement ou sa consultation, sans disposer d'un accès au back-office de la Plateforme ni de droits d'administration ou de paramétrage.
2.07. « Site » : désigne le site internet édité par DIGIT'ALL FRANCE accessible à l'adresse URL suivante : https://www.glowave.app
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DIGIT'ALL FRANCE met la Plateforme à la disposition du Client ainsi que les conditions d'utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs.
La Plateforme est destinée exclusivement à des Clients professionnels. Elle n'est donc pas ouverte aux personnes revêtant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes CGU sont mises à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le Site sur lequel elles sont directement consultables.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation préalable et au respect des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») par le Client et par les Utilisateurs.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité » lors de la création d'un Compte.
L'acceptation des CGU emporte adhésion pleine et entière du Client et des Utilisateurs à l'ensemble des clauses et stipulations qu'elles contiennent, sans exception ni réserve.
Le Client se porte fort de l'acceptation et du respect des présentes CGU par les Utilisateurs auxquels il autorise l'accès à la Plateforme.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de souscription à un Abonnement à la Plateforme et sont modifiables à l'initiative de DIGIT'ALL FRANCE dans les conditions de l'article 17 ci-après.
L'accès à la Plateforme et à l'ensemble de ses fonctionnalités est conditionné à la création préalable et obligatoire d'un Compte. La création d'un Compte est soumise à la souscription à un Abonnement.
5.01. Création d’un Compte — La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, aux personnes physiques mineures émancipées, et aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée. En créant un Compte, le Client déclare et garantit qu'il remplit ces conditions et dispose de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU.
Pour créer un Compte, le Client doit : (1) Se connecter à la Plateforme ; (2) Accéder à la page d'inscription depuis le Site via le bouton « Créer un compte » ou directement via https://www.connect.glowave.app ; (3) Renseigner une adresse email valide pour recevoir un code d'inscription à usage unique ; (4) Accepter les CGU et la Politique de confidentialité ; (5) Renseigner les informations obligatoires (raison sociale ou nom/prénom, adresse postale) ; (6) Choisir une offre d'Abonnement et un pack d'Applications Personnalisées ; (7) Renseigner ses informations de paiement ou les renseigner plus tard pendant la période d'essai ; (8) Valider la souscription ; (9) Démarrer la création de sa première Application Personnalisée.
Une fois l'inscription validée, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa souscription. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification depuis son espace personnel. Aucun frais d'ouverture de Compte n'est facturé.
5.02. Identifiants de connexion — L'accès au Compte s'effectue via un système d'authentification sans mot de passe, reposant sur l'envoi d'un code de connexion temporaire à usage unique à l'adresse email liée au Compte. Le Client reconnaît que ce mode d'authentification constitue un procédé sécurisé et adapté à la Plateforme.
5.03. Responsabilité des Identifiants — Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation, utilisation et confidentialité, ainsi que de toutes les actions effectuées depuis son Compte. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immédiatement DIGIT'ALL FRANCE à help@glowave.app. DIGIT'ALL FRANCE procédera au blocage temporaire du Compte dans les meilleurs délais.
5.04. Suspension et suppression du Compte — DIGIT'ALL FRANCE peut suspendre temporairement l'accès au Compte, notamment en cas de violation des CGU, de comportement frauduleux, de défaut de paiement ou de maintenance technique. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou à help@glowave.app. Il dispose d'un délai de 30 jours pour annuler cette demande. Passé ce délai, la suppression est définitive et entraîne la résiliation de l'Abonnement en cours et la suppression irréversible de toutes les données associées.
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un Abonnement, en fonction du pack d'Applications Personnalisées sélectionné et validé par le Client lors de la création du Compte ou ultérieurement depuis la Plateforme.
Lors de la souscription, le Client a le choix de sélectionner un Abonnement mensuel sans remise ou un Abonnement annuel avec remise. L'Abonnement prend effet au jour de sa souscription et de la création du Compte.
Une période d'essai gratuite de 7 jours est automatiquement activée selon l'offre d'Abonnement souscrite. Pendant cette période, le Client peut expérimenter les fonctionnalités de la Plateforme et créer ses Applications Personnalisées. Le Client peut résilier l'Abonnement sans frais à tout moment pendant la période d'essai.
Si le Client résilie pendant la période d'essai ou si aucune information de paiement n'est fournie avant la fin de l'essai, le Compte est automatiquement basculé vers la version gratuite, sans frais. Si le Client a renseigné ses informations de paiement et ne résilie pas pendant la période d'essai, l'Abonnement se poursuit normalement.
L'Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Le Client peut notifier son souhait de non-renouvellement à tout moment depuis son espace dédié sur la Plateforme. En cas de résiliation en cours d'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à l'échéance. Les sommes versées restent définitivement acquises à DIGIT'ALL FRANCE et ne sont pas remboursées.
7.01. Prix — Le prix des Abonnements est exprimé en euros et est affiché sur le Site. Les prix sont fixés selon une grille tarifaire dépendant du nombre d'Applications Personnalisées publiées. Les applications hors ligne n'impactent pas le montant de l'abonnement.
En cas d'upgrade (vers un pack supérieur), le tarif augmenté est appliqué immédiatement au prorata du mois ou de l'année en cours, puis le nouveau tarif complet s'applique à partir de la prochaine échéance. En cas de downgrade (vers un pack inférieur), la modification prend effet à la prochaine échéance mensuelle ou annuelle, sans rétroactivité.
DIGIT'ALL FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l'Abonnement et d'y appliquer des remises commerciales ou offres promotionnelles. Toute modification de prix sera affichée sur le Site et entrera en vigueur immédiatement pour toute nouvelle souscription. Une augmentation de prix ne s'applique pas aux Abonnements en cours ni à leur renouvellement.
7.02. Modalités de paiement — Le paiement de l'Abonnement s'effectue selon les moyens de paiement proposés par DIGIT'ALL FRANCE au moment de la souscription (CB ou prélèvement SEPA). Le paiement est exigible lors de la confirmation de l'Abonnement à l'issue de la période d'essai, puis à chaque échéance de renouvellement. Une facture est adressée par email après chaque paiement effectué. Le Client peut également consulter l'historique de ses factures depuis son espace personnel.
7.03. Pénalités de retard — En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, tout retard de paiement entraîne l'obligation de payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) par facture impayée ou payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
La Plateforme offre au Client, dans les conditions et limites prévues aux présentes CGU, un ensemble de fonctionnalités destinées à la création, la gestion, la diffusion et l'exploitation d'Applications Personnalisées. Le détail des fonctionnalités décrites ci-après est disponible sur le Site.
8.01. Création d’une Application Personnalisée — La Plateforme permet au Client de créer une ou des Applications Personnalisées, soit à partir d'un modèle générique standardisé fourni par DIGIT'ALL FRANCE, soit à partir d'un modèle prérempli. Le Client doit respecter la maquette UI/UX qui constitue la référence visuelle officielle. Le Client peut également créer des modèles préremplis pour générer plus rapidement des Applications Personnalisées (fonctionnalité réservée aux administrateurs et modérateurs). Les Applications Personnalisées ne peuvent pas être téléchargées sur une boutique d'applications ; le téléchargement est disponible via une adresse URL personnalisée.
8.02. Fonctionnalités des Applications Personnalisées — La Plateforme offre notamment : gestion centralisée des Applications Personnalisées, génération automatique d'URL, envoi de notifications push, identifiants uniques et traçabilité, création de modèles, personnalisation avec des widgets prédéfinis, partage et diffusion, personnalisation du nom et de l'icône, téléchargement des coordonnées VCF, échange de coordonnées via formulaire, synchronisation et mises à jour automatiques, statistiques d'utilisation, ainsi que l'achat optionnel de cartes physiques PVC intégrant un QR code et une puce NFC.
8.03. Gestion des rôles et des accès — DIGIT'ALL FRANCE met à disposition un système de gestion des rôles et des accès reposant sur une hiérarchie à plusieurs niveaux : Administrateur, Modérateur et Collaborateur. L'attribution, la modification et la suppression des rôles sont effectuées par le Client, sous sa seule responsabilité. Les niveaux d'accès disponibles pour chaque rôle sont décrits sur le Site. DIGIT'ALL FRANCE ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme résultant d'une mauvaise configuration des rôles par le Client.
DIGIT'ALL FRANCE s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'accès à la Plateforme et aux Applications Personnalisées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. À ce titre, DIGIT'ALL FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyens simple et non de résultat.
L'hébergement de la Plateforme et des Applications Personnalisées est assuré par des tiers : AWS et Hostinger. Ces conditions peuvent être obtenues par simple demande auprès de DIGIT'ALL FRANCE ou des tiers hébergeurs concernés. DIGIT'ALL FRANCE ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires d'hébergement.
DIGIT'ALL FRANCE assure la maintenance de la Plateforme, comprenant la maintenance corrective, évolutive et préventive. DIGIT'ALL FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans notification préalable et sans indemnisation. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront effectuées en dehors des horaires de forte utilisation.
Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Applications Personnalisées conformément à leur destination, dans le respect des consignes d'utilisation fournies par DIGIT'ALL FRANCE et de la FAQ disponible sur le Site, en conformité avec la loi et la règlementation applicables, et pour ses besoins propres uniquement.
De manière générale, le Client utilise la Plateforme et les Applications Personnalisées sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
Le Client s'engage également à ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d'une autre personne pour créer un Compte, ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme et des Applications Personnalisées, et à ne pas utiliser la Plateforme ou son infrastructure technique de manière abusive, excessive ou autrement inappropriée ou nuisible.
DIGIT'ALL FRANCE propose en option l'achat de cartes physiques en PVC équipées d'un QR code et d'une puce NFC permettant de partager les Applications Personnalisées d'un simple contact avec un smartphone compatible. Ces cartes peuvent être commandées depuis la Plateforme lors de la publication d'une Application Personnalisée ou dans l'espace « Shop ».
Les cartes sont présentées sous format standard, sans personnalisation graphique, et portent uniquement : le logo GloWave, le Nom/Prénom, le Nom de l'entreprise, ainsi que l'URL de l'Application Personnalisée intégrée dans le QR code et la puce NFC.
Le processus de commande comprend : (1) Se connecter à la Plateforme ; (2) Accéder à l'onglet « Shop » et sélectionner Carte PVC ; (3) Constituer son panier en sélectionnant le nombre de cartes et l'Application Personnalisée associée ; (4) Renseigner le Nom et Prénom et le Nom de l'entreprise ; (5) Cliquer sur « Passer commande » ; (6) Sélectionner ou ajouter une adresse de livraison ; (7) Renseigner ses coordonnées de carte de crédit (CB uniquement) ; (8) Cliquer sur « Procéder au paiement ».
La livraison des cartes est offerte. Les cartes sont fabriquées et expédiées dans un délai indicatif d'environ dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la commande. La livraison est assurée en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l'Union européenne. DIGIT'ALL FRANCE ne saurait être tenue responsable des retards imputables au prestataire de fabrication ou de transport ou résultant d'un cas de force majeure.
Il est rappelé, pour la complète information du Client, que l'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet des présentes CGU n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.
Ce droit de rétractation ne s'applique cependant pas aux souscriptions d'Abonnements et aux commandes passées par le Client dans le cadre des présentes, pour les raisons suivantes :
S'agissant des Abonnements : le Client bénéficie déjà d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats prévoyant une période d'essai initiale gratuite ainsi qu'à leurs reconductions ou renouvellements.
S'agissant des cartes PVC : celles-ci sont personnalisées au nom du Client et de l'Application Personnalisée à laquelle elles sont attachées. Elles ne peuvent donc pas être reprises ni être sujettes à droit de rétractation par application des dispositions de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation.
13.01. Responsabilités de DIGIT'ALL FRANCE — DIGIT'ALL FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution due au fait de l'Utilisateur, d'un tiers, ou liée à l'utilisation du réseau Internet. Elle est totalement exclue en cas de force majeure (inondation, pandémie, grève, cyberattaque, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité de DIGIT'ALL FRANCE est limitée à un montant maximal correspondant aux 6 derniers mois d'Abonnement payés par le Client.
13.02. Responsabilité du Client — Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Applications Personnalisées, de toute utilisation de son Compte, et de l'Application Personnalisée qu'il met à disposition des Utilisateurs Finaux. Lorsque la Plateforme permet au Client de publier ou diffuser des contenus, DIGIT'ALL FRANCE agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN et n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés. Chaque Client est seul responsable des contenus publiés et s'engage à ne publier que des contenus dont il détient les droits, qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et qui ne contreviennent à aucune disposition légale.
DIGIT'ALL FRANCE se réserve le droit de supprimer sans notification préalable tout contenu qui contreviendrait aux CGU, à la législation en vigueur, ou qui pourrait porter atteinte aux droits d'un tiers ou à l'image de la Plateforme.
13.03. Garanties — DIGIT'ALL FRANCE ne saurait garantir l'amélioration des performances commerciales, l'accroissement de la visibilité, ni l'augmentation de l'impact ou des résultats obtenus par le Client. DIGIT'ALL FRANCE garantit que les fonctionnalités mises à disposition sont conformes à leur description, sans pour autant garantir la compatibilité avec l'ensemble des équipements ni une disponibilité continue et ininterrompue. Le Client demeure seul responsable des paramétrages réalisés, des communications adressées aux Utilisateurs Finaux et de l'usage des données collectées via l'Application Personnalisée.
Dans le cadre de la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme et de la création du Compte, le Client et les Utilisateurs sont amenés à communiquer des données à caractère personnel. DIGIT'ALL FRANCE assure le traitement de ces données en qualité de responsable de traitement et conformément à la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme et le Site.
Conformément au Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Loi informatique et Libertés, le Client et les Utilisateurs peuvent prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de leurs données en consultant la Politique de confidentialité de DIGIT'ALL FRANCE.
Le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il collecte, traite, stocke ou diffuse par l'intermédiaire d'une Application Personnalisée. DIGIT'ALL FRANCE n'exerce aucun contrôle sur la nature, le contenu ou les modalités de traitements effectués par le Client et décline toute responsabilité à ce titre.
La Plateforme et le Site, dans leur ensemble, ainsi que chacun des éléments qui les composent, sont la propriété exclusive de DIGIT'ALL FRANCE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation régulièrement concédée à DIGIT'ALL FRANCE.
DIGIT'ALL FRANCE concède au Client, pour la durée de son utilisation de la Plateforme, une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, révocable et soumise à un Abonnement, autorisant notamment : le téléchargement et l'installation de la Plateforme, la création d'Applications Personnalisées, l'accès aux fonctionnalités et l'utilisation aux fins de transmission des coordonnées et contenus liés à son activité commerciale.
DIGIT'ALL FRANCE reste titulaire exclusif des droits portant sur sa dénomination, ses marques commerciales et ses signes distinctifs. Le Client s'interdit tout acte qui outrepasserait les termes de la licence concédée.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur les Applications Personnalisées. En publiant un contenu, le Client concède automatiquement et gratuitement à DIGIT'ALL FRANCE une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour la durée légale de protection, autorisant notamment : la reproduction et le stockage des contenus, leur communication au public sur tous supports, leur adaptation pour des besoins techniques ou éditoriaux, et leur distribution dans le cadre de la promotion de la Plateforme.
Cette licence prend fin lorsque le Client supprime définitivement son contenu de la Plateforme ou lorsque son Compte est supprimé, sous réserve d'un délai technique raisonnable pour la suppression effective des contenus des serveurs. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.
En cas de manquement grave ou répété par l'une des parties aux stipulations des présentes CGU, la partie victime de l'inexécution pourra résilier l'Abonnement ou la commande de cartes en cours. La résiliation interviendra après l'envoi d'une mise en demeure adressée à la partie défaillante par LRAR, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
Conformément aux dispositions de l'article 1225 du Code civil, sont considérés comme des manquements justifiant la résiliation : tout manquement du Client aux obligations des présentes CGU (utilisation illicite, contenus contraires à la réglementation, violation des règles RGPD, etc.), le manquement du Client à ses obligations de paiement, et le manquement de DIGIT'ALL FRANCE à son obligation de mise à disposition de la Plateforme.
La résiliation entraîne de plein droit la désactivation du Compte ainsi que la suspension ou la suppression des Applications Personnalisées associées. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes éventuellement versées au titre de l'Abonnement en cours, sans préjudice du droit pour la partie victime de solliciter l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi.
DIGIT'ALL FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles relatives à l'utilisation de la Plateforme.
En cas de modification substantielle des CGU, le Client en sera informé par notification au sein de la Plateforme et/ou par courrier électronique. En l'absence de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, il sera présumé les avoir acceptées.
En cas de refus des CGU modifiées, le Client devra cesser d'utiliser la Plateforme. DIGIT'ALL FRANCE se réserve le droit de supprimer le Compte et les Applications Personnalisées associées.
Les présentes CGU sont expressément soumises à la loi française.
Les Parties conviennent de privilégier le règlement amiable de tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'exécution, de l'interprétation, de la nullité, de la validité ou de la résiliation des présentes CGU.
À défaut d'accord entre les Parties, tout litige quel qu'il soit relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.
